Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. L'amendement fait référence aux actes de commerce par la forme, qui sont réputés commerciaux quels que soient leur objet ou la qualité de leurs auteurs. Cette notion très précise n'a pas d'équivalent s'agissant des artisans, et ne peut donc être transposée en ayant recours à la notion bien trop vague d'activité artisanale, laquelle ne bénéficie d'aucune définition légale précise. En effet, l'artisan est défini dans le code de commerce non comme celui qui exerce une activité artisanale, faute de définition satisfaisante de celle-ci, mais de manière administrative comme étant la personne immatriculée au répertoire des métiers. C'est pourquoi le Sénat n'a visé que les contestations entre artisans et non celles relatives à une activité artisanale. Je ne peux donc approuver l'extension envisagée par les rapporteurs de la compétence du tribunal de commerce aux contestations relatives à une activité artisanale, l'absence de précision de cette notion ne permettant pas d'en faire un critère de compétence d'une juridiction judiciaire.