Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Ces amendements tendent à rétablir l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement.
