Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis d'autant plus favorable qu'il ne s'agit pas d'une incompatibilité générale et absolue, ce qui soulèverait une question de constitutionnalité, mais bien d'une incompatibilité limitée au ressort du tribunal de commerce où siège le juge concerné.
