Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement rédactionnel. Permettre que l'entretien déontologique se déroule avec une personne autre que l'autorité chargée de recevoir la déclaration d'intérêts pourrait être source de confusion quant à la personne susceptible de recevoir la déclaration d'intérêt ou de réaliser l'entretien déontologique.
