Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme précédemment, la suppression des termes « à la demande du juge ou de l'autorité » est susceptible d'être interprétée comme laissant, le cas échéant, la possibilité à un tiers de faire cette demande. Or, seul le juge consulaire concerné et l'autorité hiérarchique sont fondés à solliciter la tenue d'un nouvel entretien déontologique. De plus, le projet de loi organique concernant les magistrats prévoit expressément que l'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du magistrat ou de l'autorité.