Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet, prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

Il vise ainsi à supprimer le compte rendu de l'entretien déontologique et à introduire la possibilité, pour le déclarant, de modifier sa déclaration à l'issue de son entretien avec le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d'appel, selon les cas.