Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. En effet, si nous sommes d'accord sur le fond, l'amendement instaure un collège de déontologie, alors que ce dernier a déjà été créé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce par un décret du 26 avril 2016, relatif à l'organisation judiciaire.

Ce collège, dont la composition est fixée par l'article R. 721-21 du code de commerce, est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce, ces derniers étant élus par l'assemblée générale du CNTC parmi ses membres.

Les missions de ce collège sont fixées par l'article R. 721-20, dans lequel manque une compétence. J'ai donc déposé un amendement pour ajouter à ces missions celle de pouvoir être saisi pour donner son avis sur une déclaration d'intérêts.