Intervention de Cécile Untermaier

Nos amendements ont pour objet d'harmoniser les dispositifs de sanction prévus en cas de non dépôt des déclarations d'intérêts et d'aligner le régime des juges consulaires sur celui des autres magistrats.

Quant à l'amendement CL411 qui a été retiré, il n'est qu'imparfaitement satisfait par le décret, qui prévoit une composition du collège de déontologie différente de celle que nous envisagions. Nous souhaitions en effet que le collège ne soit pas uniquement composé de membres des tribunaux de commerce mais qu'il intègre également une personnalité extérieure. C'est un point qui méritera d'être revu lors de la discussion en séance publique.