Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet sur cet amendement rédactionnel un avis défavorable, car l'exigence de dignité ne se rapporte pas exclusivement aux fonctions de juge consulaire. La définition de la faute disciplinaire pour les magistrats de l'ordre judiciaire ne contient d'ailleurs pas une telle précision.
