Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement rétablit la rédaction proposée par le Gouvernement dans la version initiale de cet article et supprime l'assistance du premier président par le président du tribunal de commerce lors de l'entretien préalable à une éventuelle saisine de l'instance disciplinaire.
