Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'une des propositions du rapport d'information de nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot sur le rôle de la justice en matière commerciale, qui doit permettre aux justiciables de saisir plus directement la commission nationale de discipline.

Cette nouvelle possibilité de saisine s'inspire de la procédure prévue à l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, laquelle permet à tout justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lorsqu'il estime que le comportement adopté par un magistrat du siège est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. De manière à éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins dilatoires ou de pression à l'encontre des juges consulaires, un premier examen est confié aux premiers présidents de cour d'appel.