Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Il ne paraît pas envisageable de permettre aux justiciables de saisir directement, sans examen préalable de leur requête, l'instance disciplinaire, du comportement qu'aurait adopté un juge consulaire et qui serait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Certes, cette possibilité est offerte aux justiciables à l'encontre des magistrats de l'ordre judiciaire mais elle est soumise à des conditions de recevabilité grâce au filtre que constitue son examen par la commission d'admission des requêtes du CSM, dont le président peut rejeter les requêtes « manifestement infondées ou manifestement irrecevables ». Or l'amendement qui vous est soumis ne propose guère de filtre. Au surplus, un tel mécanisme n'a pas été instauré pour les conseillers prud'homaux.