Intervention de Dominique Raimbourg

Je me rallierais plutôt à l'avis du Gouvernement. En effet, prévoir la saisine directe par les justiciables mécontents d'une instance disciplinaire risque de nous exposer à subir des procédures multiples de la part des justiciables aigris d'avoir perdu leur procès ou de ceux qui saisissent les tribunaux à tout propos. Il serait donc préférable de prévoir un système de filtre au sein de la chambre de discipline, comme il en existe pour toutes les procédures contre les magistrats.