Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Je confirme que le travail effectué en 2013 par notre mission parlementaire doit être pris en compte et que le dispositif, s'il était retiré, devrait être complété en séance, par un système de filtrage des requêtes.
