Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement précise la compétence de la cour d'appel de Paris sur les décisions prises par l'Autorité de la concurrence.
