Intervention de Maina Sage
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage :Il s'agit de permettre aux administrateurs ou aux mandataires judiciaires d'exercer certaines missions amiables ou judiciaires faisant suite à une mesure préventive.
