Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Si le Gouvernement est sensible à la nécessité de prévoir la continuité de l'action des mandataires de justice au-delà des procédures collectives, celle-ci doit se faire sans les exposer aux risques de conflit d'intérêts. La dérogation proposée présente un risque à cet égard, puisque l'intervention du professionnel dans la procédure de sauvegarde pourrait être effectuée en considération de la situation de l'entreprise après l'adoption du plan et donc de la mission que le mandataire pourrait se voir confier.