Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

Nous y sommes également défavorables, car nous voulons éviter tout conflit d'intérêts entre les missions des administrateurs et des mandataires, qui sont exercées dans le cadre d'une procédure collective, quelle qu'elle soit, et celles de l'administrateur qui intervient à la suite de cette procédure. Il est nécessaire de clairement positionner les missions de chacun dans la durée, y compris par rapport aux débiteurs. Faire exercer par la même personne des missions qui découlent les unes des autres ne paraît pas très vertueux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion