Intervention de Jean-Michel Clément

Notre amendement précise le régime de l'administration provisoire lorsqu'un administrateur judiciaire fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction ou d'une radiation.

Il prévoit ainsi qu'à l'expiration de sa mission, celui-ci ne pourra conserver les mandats qui lui auront été confiés. Ceux-ci seront confiés à un nouvel administrateur judiciaire désigné à cette fin par la juridiction compétente. Cette disposition évite ainsi tout conflit d'intérêts pour l'administrateur provisoire.