Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement prévoit que, lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrateur ou un mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective représentant des intérêts importants, il doit en informer les magistrats qui coordonnent les inspections de ces administrateurs et mandataires judicaires au sein de l'administration centrale du ministère de la justice plutôt que l'un des treize magistrats inspecteurs régionaux comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.