Intervention de Jean-Michel Clément

Le Sénat, pour une raison que je ne m'explique pas très bien, a souhaité supprimer l'obligation faite aux commissaires aux comptes de déclencher une procédure d'alerte lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation - obligation qui ne s'applique pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde - dans le cas d'une procédure de mandat ad hoc. Je rappelle qu'une telle procédure peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une mission limitée et liée à des circonstances particulières rencontrées par l'entreprise.

Il serait dommage de maintenir une telle disposition, même s'il me paraît important de donner toute sa chance à la procédure de mandat ad hoc, à laquelle il n'est pas fait suffisamment recours.