Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement vous propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui s'apparente à un bavardage législatif nuisant à la clarté et à l'intelligibilité de la loi.
