Intervention de Jean-Michel Clément

L'ordonnance du 12 mars 2014 dispose que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclarée. Le Sénat a supprimé cette disposition, estimant que le régime instauré était trop complexe. Pourtant, la déclaration des créances par le débiteur est source de sécurité juridique pour le créancier, lequel ne sera pas forclos dans sa demande s'il oublie de déclarer sa créance ou la déclare en retard.

Par ailleurs, le Sénat a ajouté une disposition imposant au mandataire judiciaire d'inviter les créanciers à déclarer leurs créances. Cette dernière disposition est inutile puisqu'elle est déjà prévue par l'article R. 622-21 du code de commerce.

Il convient, par conséquent, de rétablir les dispositions supprimées par le Sénat afin d'éviter des scories juridiques susceptibles de retarder l'adoption d'un plan sécurisé.