Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à revenir au régime actuel de la procédure de rétablissement professionnel. Le Sénat a en effet alourdi le dispositif en vigueur, lui faisant perdre une large partie de son intérêt.
