Intervention de Jean-Michel Clément

Il arrive qu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur soit placé en liquidation judiciaire non parce qu'il a fait preuve de mauvaises gestions mais parce qu'il est victime de conséquences en chaîne liées à une crise économique. L'inscription au casier judiciaire qui est proposée durerait cinq ans et l'on sait quelles incidences une telle mention peut avoir… Si nous n'en sommes plus aux condamnations des marchands au pilori en place publique, j'ai l'impression que nous n'avons pas tant évolué que cela depuis le Moyen-Âge. Cette inscription pour des personnes de bonne foi qui ont dû faire appel à la justice pour déposer leur bilan et voir leur société mise en liquidation revient à une mise au ban de la société.