Intervention de Alain Tourret
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :J'abonde dans le sens de notre rapporteur. Une telle mention de la supposée vilenie du malheureux marchand dans le casier judiciaire est tout à fait anormale.
