Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Permettez-moi de vous faire observer que cette mention ne serait pas accessible à tout le monde. Figurant uniquement sur le bulletin n° 1, elle aurait pour but de renseigner les magistrats. Nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre d'une stigmatisation publique.
