Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui paraît contraire au principe de l'égalité de traitement des créanciers, principe directeur du droit des entreprises en difficulté, auquel le Conseil constitutionnel veille particulièrement.
Je rappelle que les producteurs sont tout à fait libres d'associer leurs créances de sûretés conventionnelles afin de garantir le paiement de leurs productions.
