Intervention de Jean-Michel Clément

Le Sénat a voulu étendre la centralisation des procédures relatives à des sociétés-soeurs. Si l'extension de la compétence d'un tribunal peut s'entendre pour une société mère et une filiale rencontrant toutes deux des difficultés puisqu'il existe un lien économique direct entre elles, deux sociétés filles d'une même entreprise peuvent se trouver dans des situations très différentes ne justifiant pas un traitement automatique par un même tribunal.

J'ajoute qu'il appartiendra au mandataire de justice éventuellement désigné de vérifier l'existence de liens économiques et institutionnels. Il importe de distinguer les cas de deux entreprises soeurs dès lors qu'il n'y a qu'un lien capitalistique entre elles.