Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement prévoit que l'ordonnance relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce publiée le 22 janvier 2016 est ratifiée.
