Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement, dont l'initiative revient à M. Mennucci, vise à insérer, après l'article 371-5 du code civil, un article 371-6 ainsi rédigé : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signé d'un titulaire de l'autorité parentale. » Il s'agit de rétablir un dispositif ancien, édulcoré, puis supprimé. Ce rétablissement, auquel beaucoup de membres de la majorité comme de l'opposition sont attachés, est prévu dans l'un des articles du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé qui fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), mais, comme se pose un problème de procédure, nous préférons prendre la précaution de l'intégrer dans le présent projet de loi.