Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à supprimer l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux au profit d'une procédure de désignation.

Cette juridiction, qui fonctionne plutôt bien, grâce notamment à une procédure de conciliation, a de moins en moins d'affaires à trancher du fait de la diminution du nombre d'agriculteurs. Les listes recensant les candidats aux fonctions d'assesseur tenues par les mairies ne sont pas à jour. Quant au taux de participation aux élections, il avoisine 5 % en moyenne et peut être nul dans certains cas.

Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, le ministre avait proposé de supprimer les élections, dont l'organisation coûte à chaque fois trois à cinq millions d'euros, au profit d'une désignation des assesseurs par leurs organisations professionnelles représentatives en s'inspirant de la procédure qui existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Nous proposons que les organisations représentatives soumettent une liste au préfet, lequel transmettrait au président de la cour d'appel une liste dans laquelle il choisirait des assesseurs représentant les bailleurs et les preneurs.

Cette modification correspond à une évolution démographique de fond.