Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes favorables au principe de cet amendement, monsieur le rapporteur, mais nous vous demanderons de bien vouloir le retirer pour le redéposer en séance.

D'abord, parce que je voudrais être sûr que la formule que vous proposez correspond aux attentes du ministre de l'agriculture qui avait prévu dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture une disposition analogue, censurée par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, parce que vous mentionnez dans votre amendement une désignation sur « proposition des organisations professionnelles les plus représentatives », là où le Gouvernement avait retenu la rédaction suivante : « la proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 ».

Enfin, parce que votre amendement ne modifie pas l'article L 492-7 du code rural qui fait mention de ces élections.

Pour toutes ces raisons, j'aurais besoin d'un délai supplémentaire.