Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à permettre au Conseil national des barreaux (CNB) de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui ne paieraient pas leur cotisation après une mise en demeure.
