Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le CNB dispose déjà de la possibilité de délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues par chaque ordre des avocats au titre du financement des centres régionaux de formation. Lui donner la possibilité de délivrer directement un titre exécutoire contre les avocats qui ne paieraient pas leur cotisation lui évitera d'avoir à saisir des juridictions judiciaires pour obtenir la décision de condamnation avant de solliciter un huissier pour recouvrer les sommes dues. L'amendement vise donc à faciliter des procédures auxquelles le CNB peut déjà recourir.