Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :J'entends bien, mais ce type de disposition est le propre de tout ordre. Or il s'agit ici d'une relation « fournisseur-client », si vous me permettez l'expression.
