Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement a pour objet, d'une part, de ratifier l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks et, d'autre part, de clarifier les conditions d'opposabilité du gage des stocks défini par le code de commerce en l'harmonisant, conformément aux termes de l'habilitation, avec le régime juridique du gage de droit commun sur les meubles corporels défini dans le code civil.
