Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'amendement prend acte de la suppression des juridictions sociales et propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à tirer les conséquences de la réforme.
