Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement suit une préconisation du rapport de M. Bruno Cotte sur la refonte du droit des peines, remis à la Chancellerie en décembre 2015. Je vous propose ainsi d'habiliter le Gouvernement à créer un code pénitentiaire. Il s'agit pour cela, dans un souci de lisibilité, d'extraire du code de procédure pénale – à droit constant – tout ce qui concerne la matière pénitentiaire.
