Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :J'ignore de combien de codes nous finirons par disposer, mais la présente proposition a le mérite de la clarification. Avis favorable.
