Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :La connexion du fichier des assurances et du fichier des cartes grises sera le moyen le plus efficace de lutter contre la circulation sans assurance. Le Gouvernement propose ici une importante mesure de sécurité routière.
