Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement prévoit d'organiser un pouvoir de sanction pour les traducteurs-interprètes en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission d'experts, ou de manquement à la probité.
