Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Ici encore, l'habilitation prévue couvre un champ qui me paraît large et, même si une négociation est en cours entre la chancellerie et la profession, nous souhaitons connaître la teneur des ordonnances qui seront prises.
