Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Nous sommes nous aussi en lien permanent avec le CNB, qui suggère que l'article 52 puisse être complété par deux dispositions relatives au contenu même de l'ordonnance.
