Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement souhaite une habilitation en vue de l'adaptation par ordonnance du dispositif régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
