Intervention de Philippe Gosselin

L'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit un dispositif électronique – expérimental – de protection anti-rapprochement (DEPAR) devant permettre le placement sous surveillance de toute personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint. Concrètement, l'auteur présumé ou avéré des violences porte un bracelet électronique et la victime dispose d'un boîtier l'avertissant en cas de rapprochement.

Ce dispositif, appliqué en Espagne depuis 2006, au Portugal depuis 2009, en Uruguay depuis 2013 puis en Slovaquie depuis 2014, a fait ses preuves. En Espagne, dès la première année de mise en service, le nombre de personnes tuées à la suite d'actes de violence conjugale a baissé de 14 % et le taux de récidive est désormais nul.

Une expérimentation devait être menée en France entre 2010 et 2013, en particulier entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg. Or elle ne l'a pas été. L'objet du présent amendement est donc de relancer un dispositif qui n'a pas vocation, à ce stade, à être pérenne. Il s'agit d'alimenter la réflexion sur un sujet pour le moins sensible.