Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le dispositif est entré en vigueur par la loi du 4 août 2014, si bien qu'au 13 avril 2016 il était appliqué dans le ressort de 102 tribunaux de grande instance. Pas moins de 467 téléphones sont déployés dans les juridictions, 162 personnes bénéficient du dispositif sur les 386 téléphones pouvant faire l'objet d'une attribution…
