Intervention de Maina Sage

J'ai bien compris, Monsieurle ministre, à l'occasion de l'examen de l'article 16, que vous entendiez attendre la fin des travaux du groupe de travail ad hoc pour parachever l'organisation du tribunal foncier de Polynésie française. Je souhaite néanmoins obtenir des précisions pour en faire part au ministère polynésien du logement et de la rénovation urbaine, de la politique de la ville, des affaires foncières et du domaine.

Il s'agit d'abord de garantir que le tribunal de première instance est dénommé tribunal foncier, qu'il statue à Papeete, en audience foraine ou dans une de ses sections détachées. Des doutes subsistent en effet en la matière pour deux sections. C'est l'objet de l'amendement CL111.

L'amendement CL127, quant à lui, traite d'un sujet récurrent et concerne le commissaire du gouvernement de la Polynésie française. Vous savez que, dans de nombreux dossiers au contentieux, le pays est partie prenante. Or une forte demande s'exprime à l'heure actuelle, sur place, pour que l'exécutif polynésien ne soit pas juge et partie.

L'amendement CL113 vise à préciser le champ de compétence matériel du tribunal foncier.

Enfin, l'amendement CL128 entend que soient précisées par décret en Conseil d'État les conditions de rémunération des assesseurs dudit tribunal.