Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement tend à différer d'un an l'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au TGI. Cette réforme d'ampleur vise à ce que le tribunal d'instance se concentre sur la justice du quotidien et à renforcer le contrôle du procureur de la République sur l'ensemble de la chaîne pénale.
