Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à rétablir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d'état civil.
